membres de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » 4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 9 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat représentants de l'Etat d) représentants du ministre chargé des armées sur proposition de la direction des ressources humaines |